Le prêt accession sociale : de quoi s'agit-il ?

Également appelé PAS, le prêt d'accession sociale fait partie des dispositifs mis en place par les politiques publiques pour encourager l'accès à la propriété. C'est une forme de prêt conventionné qui est réservé à une catégorie de citoyens bien définie. Ce crédit immobilier permet à l'emprunteur de bénéficier de conditions très avantageuses afin de financer l'achat de son logement ou d'y réaliser des travaux s'il est déjà propriétaire. Certaines conditions doivent néanmoins être remplies pour l'obtention du PAS.

Quels sont les avantages du PAS ?

Le prêt d'accession sociale est un crédit immobilier dont le taux d'intérêt est réglementé par l'État pour réduire les charges que doivent supporter les personnes éligibles souhaitant accéder à la propriété. Le plafond varie en fonction de la durée du prêt et le type de taux pour lequel vous optez (fixe ou variable). De plus, les frais d'instruction de dossier ainsi que la rémunération du notaire dans le cadre de ce type de prêt sont très abordables.

La garantie réelle qui doit accompagner ce crédit immobilier d'accession sociale est également exonérée des taxes de publicité foncière.

Qui peut bénéficier du prêt d'accession sociale ?

Le prêt d'accession sociale est uniquement accessible aux personnes à revenus modestes dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par l'État dans le cadre de la mise en place de ce dispositif. Le plafond tient compte de la zone géographique dans laquelle se trouve l'emprunteur et de la composition de son ménage (les personnes qui vont occuper le nouveau logement).

Par exemple, en zone A, le plafond qu'un ménage de deux personnes ne doit pas dépasser est de 37 000 euros. En zone B1, ce plafond descend à 30 000 euros pour le même type de ménage. C'est la somme des revenus fiscaux de référence des futurs occupants du logement au titre de l'année N-2 qui est pris en compte pour cette vérification d'éligibilité. Les établissements prêteurs se basent également sur le coût total de l'opération divisé par 9.

Les conditions d'obtention d'un PAS

En dehors des conditions relatives au niveau de revenu de l'emprunteur, il y a certaines conditions relatives au logement qui doivent être respectées pour l'obtention du prêt d'accession sociale. Le logement que vous souhaitez acquérir avec le crédit doit être votre résidence principale ou le devenir au plus tard une année après la conclusion de la transaction. Cela signifie que vous devez vous engager à y habiter au moins 8 mois par an, sauf en cas de force majeure ou de soucis de santé. Dans certains cas particuliers, la loi autorise que le délai maximal entre l'achat ou la fin des travaux et l'occupation du logement en tant que résidence principale soit porté à 6 ans. Plusieurs conditions doivent cependant être réunies pour cela.

Que peut financer le prêt d'accession sociale ?

Les opérations ou projets immobiliers que le prêt d'accession sociale peut financer sont très nombreux :

• Acquisition d'un logement neuf ;
• Achat d'un terrain constructible et construction d'une résidence principale sur celui-ci ;
• Achat d'un bien immobilier ancien et financement des travaux de rénovation ou d'amélioration ;
• Travaux d'agrandissement, de transformation ou d'amélioration de la performance énergétique d'un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

Dans le dernier cas, le montant total des travaux doit être supérieur ou égal à 4 000 euros pour que vous puissiez prétendre au prêt d'accession sociale. De plus, les travaux devront être obligatoirement achevés durant le remboursement du crédit immobilier. Un allongement de délai pourra être accordé dans certaines circonstances. Le PAS ne peut pas être utilisé pour le règlement des frais de notaire, des frais d'instruction de dossier ou pour meubler un logement.

Où obtenir le PAS ?

Le prêt d'accession sociale est octroyé par des établissements de crédit ayant signé une convention avec l'État. Puisque les organismes prêteurs sont libres de fixer leur taux dans la limite du plafond imposé, il peut être utile de confronter plusieurs offres afin de trouver la solution la plus avantageuse. La banque ou l'organisme de crédit auquel vous vous adresserez étudiera votre dossier de demande de prêt pour s'assurer que vous avez un bon profil emprunteur et que le crédit pourra être remboursé. Dans le cas contraire, l'octroi du prêt immobilier peut être refusé.

Quel est le montant du prêt d'accession sociale ?

Contrairement à d'autres prêts aidés comme le prêt à taux zéro (PTZ), le montant du prêt d'accession sociale n'est pas plafonné. Il est donc possible d'en bénéficier pour financer la totalité d'un projet d'achat immobilier ou de travaux. Le montant maximal que vous pouvez obtenir pourra toutefois varier d'un établissement de crédit à l'autre.

Quelles autres solutions de financement pour compléter le PAS ?

Le PAS est cumulable avec une multitude d'autres solutions de financement de travaux ou d'achat immobilier : l'écoprêt à taux zéro, le prêt à taux zéro, le prêt-relais, le prêt d'épargne logement. Vous pouvez aussi y ajouter un apport personnel pour augmenter votre capacité de financement. Il est cependant impossible de souscrire un crédit immobilier bancaire classique en plus du prêt d'accession sociale.

Le prêt d'accession social est donc un crédit immobilier réglementé par l'État et qui permet aux ménages à revenus modestes d'accéder à la propriété. Il faut respecter certaines conditions de ressources pour pouvoir l'obtenir. Avec les conseils d'expert de Youdge, trouvez la meilleure solution de financement pour votre projet immobilier.